Date limite : 27 août 2015!

Éléments de la
Proposition préliminaire

Proposition officielle
(Gazette du Canada Partie I)
et justifications

Titres en caractères gras

• Ingrédients
• Contient
• Peut contenir

Pour les titres « Ingrédients » et « Contient », le projet règlementaire requiert qu’aucun texte imprimé ou écrit, ni aucun autre signe graphique ne soit intercalé entre le titre et le premier des ingrédients (ou allergène) mentionné à la liste.

Caractères noirs

sur fond blanc ou neutre

et

contour fin pour encadrer

Le projet de règlement requiert que les listes d’ingrédients et les mentions des sources d’allergènes soient indiquées :

1. en caractères monochromes et équivalent visuellement à de l’imprimerie noire en aplat de 100 % sur un fond blanc ou de couleur de teinte neutre et uniforme d’au plus 5 %;
2. de l’une des manières ci-après, ou des deux, de façon à ce qu’elles se démarquent nettement sur l’étiquette :

(a)  encadrées par une bordure ou délimitées par une ou plusieurs lignes continues tracées immédiatement au-dessus, au-dessous ou aux extrémités de la liste;

(b)  créant un contraste entre la couleur de l’arrière-plan des listes et celle de l’arrière-plan de l’espace qui leur est adjacent sur l’étiquette autre que l’espace où apparaissent une mention des sources d’allergènes et le tableau de la valeur nutritive.

Précisions sur la largeur maximale du cadre

Retenu. Cette proposition avait l’appui des consommateurs et de presque tous les intervenants (tels que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de santé, les professionnels de la santé et les groupes de défense des consommateurs).

L’exigence relative à l’utilisation de puces dans la liste des ingrédients ne s’appliquerait pas aux produits préemballés dotés d’étiquettes apposées dans les établissements de vente au détail. Cette exemption serait accordée car les appareils utilisés dans ces établissements (par exemple, les imprimantes de balance) ne sont pas en mesure d’imprimer des listes d’ingrédients avec des puces. Ce secteur, qui est constitué d’un grand nombre de petites entreprises, pourrait continuer d’utiliser des virgules, conformément à la pratique actuelle.

1. en caractères normalisés, sans empattement, non décoratifs;
2. de manière à ce que les caractères d’imprimerie ne se touchent pas ni ne touchent à aucun élément de démarcation, soit :
   • les lignes au-dessus, au-dessous ou sur les côtés des listes; ou
   • le bord délimitant la couleur de fond (entre la couleur de fond de la liste des ingrédients et la couleur de fond de l’espace adjacent).
3. en caractères de chasse normale ou étroite, sauf si un tableau de la valeur nutritive figure sur l’étiquette, auquel cas les caractères sont d’une chasse égale à celle qui est exigée pour les caractères des éléments nutritifs figurant dans le tableau;
4. en caractères non-gras, sauf pour les allergènes qui peuvent apparaître entièrement en gras;
5. en caractères d’au moins 6 points avec un interligne d’au moins 7 points, sauf si un tableau de la valeur nutritive figure sur l’étiquette, auquel cas les caractères sont d’une taille au moins égale à celle qui est exigée pour les caractères des éléments nutritifs figurant dans le tableau et selon l’interligne qui y est exigé.

 Les caractères peuvent être d’une taille plus grande si tous les caractères sont agrandis de façon uniforme.

Recours à une majuscule pour la première lettre de chaque ingrédient principal

Retenu.

Les commentaires recueillis au cours de la dernière ronde de consultations révélaient que :

• la plupart des consommateurs et des intervenants en santé croient que le regroupement des sources de sucres dans la liste des ingrédients serait utile pour les consommateurs;
• l’industrie craint que cela ne nuise à la pratique conventionnelle d’énumérer des ingrédients en ordre décroissant de poids.

Santé Canada vise à accroître la transparence en ce qui concerne le sucre ajouté aux aliments. La majorité des Canadiens peuvent ne pas reconnaître que des ingrédients qui possèdent un nom commun comme la mélasse de qualité fantaisie, l’orge maltée, l’isomaltose et le concentré de jus de poire constituent des ingrédients à base de sucre. Dans les cas où un produit contient une grande quantité de sucre, cette mesure ferait en sorte que les ingrédients à base de sucre se retrouveraient près du haut de la liste des ingrédients. Cela indiquerait ainsi d’une façon plus claire la proportion d’ingrédients à base de sucre dans le produit. Par conséquent, l’approche proposée aiderait les consommateurs à identifier les sources non familières de sucre dans leurs aliments.

L’objectif ultime est de favoriser la réduction de la consommation de sucre, car la consommation excessive de sucre peut mener à une surconsommation de calories qui, par ricochet, peut mener à l’obésité et aux maladies chroniques qui y sont associées.

Déclaration des colorants alimentaires selon leur nom usuel (prescrit dans le Règlement) dans la liste des ingrédients sur les étiquettes des aliments

Les colorants alimentaires constituent une catégorie particulière d’additifs alimentaires, car le Règlement donne aux fabricants le choix de déclarer les colorants alimentaires ajoutés soit par leur nom commun (par exemple rouge citrin no 2), soit en utilisant simplement le mot « colorant ».

Les modifications réglementaires proposées visent à :

• permettre aux consommateurs qui sont sensibles à certains colorants alimentaires d’éviter ces ingrédients lorsqu’ils font leurs achats.
• harmoniser les exigences en matière d’étiquetage des colorants avec celles relatives aux autres additifs alimentaires en obligeant l’utilisation des noms communs des colorants dans la liste des ingrédients.

L’exigence de nommer chaque colorant individuellement serait conforme aux normes en vigueur aux États-Unis et en Europe, sauf qu’aux États-Unis et en Europe, les colorants sont identifiés avec des codes numériques. Par exemple, le rouge allura (nom usuel spécifié dans le Règlement sur les aliments et drogues du Canada), serait déclaré comme :

• Rouge allura au Canada
• FD&C Red #40 aux États-Unis
• E129 en Europe

Santé Canada propose aussi d’éliminer l’exigence liée à la certification par lot des colorants synthétiques. Cette exigence avait été établie il y a plus de 30 ans et n’est plus considérée nécessaire sur le plan de la sécurité alimentaire. Elle constitue un fardeau plus important que les exigences liées aux autres additifs alimentaires.

Éléments de la
proposition préliminaire

Proposition officielle

(Gazette du Canada Partie 1)

Objectif de Santé Canada et commentaires

Portion déterminée utilisée

a)  harmonisée avec les quantités de référence réglementées (c’est-à-dire la quantité habituellement consommée en une seule fois), ce qui permettrait aux consommateurs de comparer plus facilement divers produits au point de vente.

et

b) justifiée à droite du tableau de la valeur nutritive (juste au-dessus des pourcentages des valeurs quotidiennes)

a)  Retenu

b)  Non retenu

La déclaration demeurerait du côté gauche du tableau de la valeur nutritive (TVN), comme dans le TVN actuel.

Pour permettre aux consommateurs de comparer plus facilement divers produits au point de vente. Par exemple, pour les aliments à l’unité tels que les craquelins, il faudra utiliser une portion déterminée s’approchant le plus possible de 20 grammes; la portion figurant sur l’étiquette devra être indiquée en unités (nombre de craquelins) et par le poids correspondant (en grammes), ce qui facilitera le choix des consommateurs entre deux produits similaires.

Cela s’harmonise bien avec la manière de déterminer les portions pour les TVN aux États-Unis.

Impact possible

L’ajustement à la taille des portions recommandée obligerait l’industrie à réaliser de nouvelles analyses du contenu nutritionnel. Dans certains cas, ces modifications pourraient vouloir dire que les allégations nutritionnelles et de santé que l’on trouve sur le devant de l’emballage ne s’appliquent plus. Inversement, ces ajustements pourraient également augmenter la quantité de nutriments par portion, tels que les fibres, qui pourraient alors faire l’objet d’allégations. Les chiffres sur les calculs des coûts n’ont pas été fournis pour les ajustements apportés aux tailles des portions; cependant, on présume que ces coûts pourraient être inclus dans les coûts de l’impression des étiquettes et de l’analyse nutritionnelle des aliments.

Suppression des sous-titres « Amount/Teneur »

Retenu

Visibilité accrue des
Calories

Retenu

Regroupement des nutriments qui présentent un intérêt pour la santé publique et dont l’apport doit être :

• limité, en haut du TVN

et

• suffisant, en bas du TVN

Ces deux groupes de nutriments seraient séparés par un trait épais.

Ni la proposition préliminaire ni le statu quo n’ont été retenus.

Santé Canada propose plutôt de changer l’ordre dans lequel les éléments nutritifs sont présentés dans le TVN, en présentant d’abord tous les éléments nutritifs procurant de l’énergie, suivis des teneurs en cholestérol et en sodium. Cette présentation correspond aux messages diffusés par Santé Canada dans le cadre de ses campagnes de sensibilisation sur la nutrition.

L’ordre de déclaration proposé dans le projet de règlement est très proche de l’ordre requis dans le TVN actuel. La principale différence est la position du cholestérol, du sodium et du potassium, qui seraient désormais groupés entre les protéines et le calcium.

Déclaration de la teneur en fibres alimentaires avec les autre glucides, mais séparée d’eux par un trait épais.

• fibres avec les nutriments à combler;
• autres glucides avec les nutriments à limiter.

% de la valeur quotidienne (VQ) pour les glucides non requis

Retenu.

% VQ pour les sucres totaux
basé sur une valeur proposée de 100 g de sucres par jour, soit 20 % de l’apport énergétique d’un régime alimentaire de 2 000 Calories.

(Teneur en sucres ajoutés
non déclarée)

ou

Déclaration des sucres ajoutés (en grammes) sous les sucres totaux

(Le % VQ  pour les 
sucres totaux non déclaré)

L’approche liée à la valeur quotidienne pour les sucres totaux a été préférée à celle de la teneur (en grammes) de sucres ajoutés. Cette approche réduirait significativement les coûts.

La proposition de déclarer la teneur en sucres ajoutés était populaire auprès des consommateurs et des intervenants du milieu de la santé. Cependant, les intervenants de l’industrie remettaient en question le fondement scientifique sur lequel repose cette option, étant donné que le corps métabolise le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté de la même manière. De plus, l’incapacité des méthodes d’analyse de faire la distinction entre le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté contribuerait à d’importants défis en matière de conformité et d’application de la loi. En outre, l’industrie a indiqué que, selon des travaux de recherche réalisés aux États-Unis, les consommateurs ont une compréhension limitée de la déclaration « sucre ajouté » dans le TVN.

L’objectif visé par Santé Canada est de  sensibiliser les consommateurs et de leur fournir des renseignements sur la teneur en sucre des aliments qu’ils consomment, dans le but d’appuyer la réduction de la consommation de sucre d’une manière conforme aux recommandations formulées dans le Guide alimentaire canadien.

Un régime alimentaire basé sur le Guide alimentaire canadien fournirait environ 85 g de sucres naturels provenant des fruits, des légumes et des produits laitiers. Une VQ de 100 g de sucres totaux laisserait une marge de 15 g (1 cuillère à table) de sucres ajoutés par jour.

Aux États-Unis, on propose une approche différente pour la déclaration des sucres dans le TVN. En juillet 2015, la US Food and Drug Administration a révisé sa proposition préliminaire en proposant de déclarer la teneur en sucres ajoutés dans le TVN (et non pour les sucres totaux comme au Canada), en termes de pourcentage de la valeur quotidienne. La VQ serait basée sur la recommandation que l’apport calorique provenant des sucres ajoutés n’excède pas 10 % des Calories totales de la journée. Cela représenterait une VQ de 50 g pour un régime alimentaire de 2000 Calories (versus 100 g pour les sucres totaux au Canada).

Le % VQ pour les sucres ajoutés proposé aux États-Unis semble relativement élevé comparativement à la VQ de 100 g pour les sucres totaux proposée au Canada (qui laisse une marge de seulement 15 g pour les “sucres ajoutés”, si les recommandations du Guide alimentaire canadien sont suivies).

Suppression des 
traits fins entre :

• lipides totaux et
  lipides saturés
• glucides totaux et sucres

La suppression des lignes améliore la lisibilité de l’information. Cependant, les modèles de TVN proposés ne mettent plus en retrait les nutriments suivants :

• acides gras saturés et trans
• fibres et sucres

Le raisonnement derrière cette caractéristique typographique n’est pas connu. Les retraits sont souhaitables, car ils facilitent la lecture et la compréhension : il est plus clair que les nutriments en retrait font partie des gras totaux et des glucides totaux.

Déclaration des
vitamines A et C remplacée par 
vitamine D et potassium

  Les consommateurs et les autres intervenants ayant participé aux consultations préliminaires, y compris l’industrie, étaient généralement tous en faveur d’inclure le potassium et de supprimer les vitamines A et C de la liste des éléments nutritifs qui doivent figurer dans le TVN, bien que les consommateurs s’interrogeaient sur les raisons justifiant le retrait de ces deux vitamines.

Moins d’intervenants étaient favorables à la proposition de déclarer la teneur en vitamine D, particulièrement certains professionnels de la santé et certains experts du milieu universitaire, principalement parce que cette vitamine se trouve naturellement dans très peu d’aliments, comme les poissons gras, et qu’une déclaration d’absence (« 0 ») pourrait donner l’impression que l’aliment n’est pas nutritif. Par conséquent, en raison des commentaires des intervenants, l’exigence relative à la déclaration de la vitamine D a été retirée de la proposition.

Néanmoins, tout ajout de vitamine D dans un produit doit être indiqué dans le TVN (par exemple le lait, les boissons végétales enrichies, la margarine).

Cela limitera les coûts pour l’industrie (les analyses de laboratoire pour la vitamine D peuvent être très complexes et très coûteuses), sauf pour les fabricants de produits alimentaires qui vendent leurs produits sur le marché américain.

Aux États-Unis, la proposition d’inclure la teneur en vitamine D dans le TVN demeure, parce qu’il s’agit d’un nutriment de préoccupation publique.

 Cohérent avec la déclaration des autres nutriments.

Pourrait faciliter la gestion de l’alimentation globale d’individus, particulièrement ceux qui consomment des suppléments de vitamines et de minéraux.

S’harmonise avec la proposition de modification réglementaire aux États-Unis.

% de la valeur quotidienne (VQ)

1. Le % VQ serait indiqué seulement pour :
   • les macronutriments à limiter (le % VQ pour les fibres serait éliminé); et
   • pour les vitamines et minéraux.
2. La VQ pour les lipides serait augmentée de 65 g à 75 g.
3. % VQ distinct pour les acides gras saturés et trans.
4. Le % VQ tient compte des besoins nutritifs différents des :
   • nourrissons (6 à 12 mois); et
   • tout-petits (1 à 3 ans).

1.  Retenu

2.  Retenu

3.  Non retenu. Le % VQ pour les acides gras saturés et trans demeurera combiné, comme actuellement.

4.  Santé Canada a retenu la proposition préliminaire, mais a modifié les groupes d’âge pour les enfants de moins de 4 ans comme suit :

• bébés  (7 mois ou plus, mais moins de 1 an);
• enfants (âgés d’au moins 1 an, mais moins de 4 ans).

Note au bas du TVN indiquant des pourcentages repères :

« 5% VQ ou moins c’est peu 
et 15% VQ ou plus, c’est beaucoup »

Cet élément de la proposition a aussi été retenu, car il a été bien accueilli des consommateurs et des intervenants de la santé.

Aux États-Unis, il est proposé de modifier la note qui se trouve actuellement au bas du tableau par celle-ci :

* The percent daily value (%DV) tells you how much a nutrient in a serving of food contributes to a daily diet. 2,000 calories a day is used for general nutrition advice.

Élargir l’utilisation des allégations santé aux fruits et aux légumes de manière à permettre l’emploi d’une allégation santé associant la consommation de fruits et de légumes à la réduction des maladies du cœur.

Permettre l’indication du contenu nutritionnel et d’allégations santé approuvés sur les fruits et les légumes frais préemballés sans appliquer d’autres exigences réglementaires.

Disposition pour les petits emballages ayant une surface exposée disponible de moins de :

1. 100 cm² (comme un petit pot d’épice)
   1. le TVN n’est pas requis si l’étiquette comporte des indications sur la manière dont l’acheteur ou le consommateur peut obtenir les renseignements qui devraient figurer dans le tableau.
   2. Si le TVN est fourni sur l’étiquette, il peut y indiquer les seuls renseignements suivants :
      • la portion indiquée;
      • la valeur énergétique;
      • la teneur en chacun des principaux éléments nutritifs normalement requis dans le TVN et dont la teneur ne peut être exprimée par « 0 »;
      • la teneur en tout nutriment qui fait l’objet d’une allégation (expresse ou implicite);
      • la teneur en un polyalcool, en une vitamine ou en un minéral nutritif ajouté au produit.
2. 15 cm² (comme un très petit sachet de gomme à mâcher contenant deux à quatre petits morceaux)  peut ne pas porter de TVN, même si un polyalcool, une vitamine ou un minéral nutritif a été ajouté au produit, ou si une allégation sur la valeur nutritive est faite au sujet du produit.

Répondre aux préoccupations soulevées par l’industrie à propos des défis liés à l’impression du TVN sur les petits emballages

Actuellement, le TVN n’est généralement pas requis sur les emballages dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm². Le TVN devient toutefois obligatoire lorsque :

• certains édulcorants (dont l’acésulfame-potassium, l’aspartame, le néotame et le sucralose) sont ajoutés au produit;
• des vitamines et/ou des minéraux sont ajoutés au produit; ou
• des allégations sur la valeur nutritive (ex. : sans sucre) sont faites sur l’étiquette.

Si elle est déclarée, la teneur en vitamine A devrait être calculée en microgrammes d’équivalents d’activité de rétinol (ÉAR), et exprimée en microgrammes selon les équivalences suivantes :

1 ÉAR = 1 µg de rétinol

1 ÉAR = 12 µg de bêta-carotène