Combien budgétez-vous pour les erreurs d’étiquetage?

Prévoyez-vous dans votre budget une somme pour les erreurs d’étiquetage alimentaire? Ces erreurs peuvent engendrer des dépenses importantes qui peuvent sérieusement déséquilibrer un budget.

Les lois sur les aliments sont conçues pour protéger le public. Quiconque transgresse les lois et règlements est passible de sanctions gouvernementales proportionnelles à l’infraction. Les erreurs d’étiquetage mineures, sans risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, mènent souvent à de simples avertissements et l’obligation de corriger l’étiquette à la prochaine impression. Toutefois, les infractions plus graves ou les récidives d’infractions mineures sont passibles d’amendes et même d’emprisonnement.

Parmi les infractions d’étiquetage alimentaire les plus communes relevées par les inspecteurs, on note :

1. les produits contenant des ingrédients ou des additifs alimentaires non autorisés;

2. les représentations trompeuses (par exemple, l’exagération des caractéristiques positives des produits);

3. les listes d’ingrédients non conformes (nomenclature des ingrédients ou ordre de déclaration non conforme; listes incomplètes);

4. quantité nette déclarée supérieure à la quantité réelle du produit;

5. l’étiquetage nutritionnel inexact ou incomplet;

6. l’omission de déclarer certaines mentions obligatoires (par exemple la déclaration du pays d’origine, le nom de la catégorie, etc.);

7. le non-respect des exigences linguistiques;

8. le non-respect des normes typographiques;

9. etc.

Les infractions peuvent être signalées par les inspecteurs des aliments fédéraux, provinciaux et municipaux lors d’activités d’inspection de routine. Elles peuvent également être signalées par des consommateurs ou des concurrents de l’industrie. En effet, certains fabricants de produits alimentaires n’hésitent pas à signaler les pratiques de fabrication ou d’étiquetage déloyales de leurs compétiteurs, spécialement si cela leur cause un désavantage concurrentiel.

La loi

Le Règlement sur les aliments et drogues stipule que :

Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

1. contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
2. est impropre à la consommation humaine;
3. est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;
4. est falsifié;
5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.

et

Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

et

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements d’application de la présente partie à l’égard d’aliments commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1. par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
2. par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Conséquences coûteuses

Au-delà des sanctions gouvernementales, les fautes d’étiquetage, par erreur ou négligence, peuvent entraîner d’autres conséquences très coûteuses. En fait, les sanctions du gouvernement peuvent ne représenter qu’une petite portion du coût global. En ce qui concerne l’étiquetage des aliments, notamment, les conséquences de la non-conformité comprennent :

1. L’obligation de corriger et de réimprimer les étiquettes ou l’emballage;
2. La saisie ou la retenue de produits avant qu’ils arrivent sur le marché;
3. Le rappel de produits déjà sur le marché;
4. Les poursuites judiciaires (par exemple de la part victimes d’allergènes non déclarés);
5. Une couverture médiatique défavorable : les noms des sociétés fautives et les détails des infractions judiciaires sont publiés sur le site Web de l’ACIA. Les infractions graves atteignent les médias sociaux (Twitter, Facebook, etc.), de même que les médias traditionnels (presse écrite, radio et télévision);
6. Diminution des ventes et baisse du moral des employés résultant de l’impact négatif sur la réputation de l’entreprise;
7. Les frais d’assurance potentiellement plus élevés;
8. Des inspections plus fréquentes puisque les agents gouvernementaux priorisent leurs interventions auprès  des sociétés présentant le plus de risques.
9. La suspension, la révocation ou le non-renouvellement de permis d’agrément, d’exploitation ou d’importation

Plus spécifiquement, dans le cas d’un rappel de produit alimentaire, les coûts incluent les pertes alimentaires et les ventes perdues, en plus du temps et des ressources pour :

• communiquer les mesures de rappel aux autorités et alerter le public;
• physiquement retirer le produit de marché;
• rembourser les consommateurs qui retournent le produit.

Comme le délai de réaction est critique lorsque la santé et la sécurité des consommateurs est à risque, chaque entreprise alimentaire devrait disposer de procédures écrites et de modèles de notices d’alerte pour leur permettre d’agir rapidement en cas d’incident. Sans un tel plan d’urgence, la réaction tardive à un incident grave peut augmenter de manière significative les risques et les coûts.

Statistiques

Le tableau ci-dessous montre la prévalence des rappels d’aliments au Canada en 2015. Un total de 337 événements de rappel a eu lieu. Cependant, le nombre de produits impliqués est beaucoup plus élevé que le nombre d’incidents de rappel, puisque de nombreux rappels concernent plusieurs produits.

En janvier 2016 seulement, l’ACIA a déjà émis 21 avertissements de rappels alimentaires, dont 19 sont dus à des allergènes non déclarés. Une entreprise en particulier a omis de déclarer 5 allergènes dans 2 de leurs produits. Inutile de dire que l’omission d’un seul allergène justifie un rappel.

Causes de rappels	Janvier à décembre 2015	Janvier 2016
Allergènes non déclarés	164   (49 %)	16   (64 %)
Contamination microbienne	97   (29 %)	3   (12 %)
Matière étrangère (ex.: fragments d’os, plastique, métal, caoutchouc, bois, verre, sable, plomb, insectes)	45  (13 %)	4   (16 %)
Contamination chimique (ex.: pesticides, antibiotiques, colorants alimentaires non permis)	11 (3,3 %)	1   (4 %)
Intégrité des contenants compromise (ex. : gonflement et explosion de canettes, éclatement de bouteilles, vandalisme)	8  (2,4 %)	0
Valeurs nutritives erronées ou incomplètes (ex. : sucres non déclarés)	5  (1,5 %)	0
Autres problématiques d’étiquetage (ex. : ingrédients non déclarés)	4  (1,2 %)	0
Autres raisons	3  (0,9 %)	1  (4%)
Total	385	21

Outre les rappels, l’ACIA a le pouvoir de saisir, retenir ou disposer de produits alimentaires qui ne répondent pas aux exigences canadiennes. Pour la période de 12 mois, d’octobre 2014 à septembre 2015, un total de 959 produits alimentaires importés et domestiques ont été saisis, retenus ou éliminés par l’ACIA. Plusieurs types de non-conformité ont été rapportés, dont :

• 80 % contaminations microbienne, physique ou chimique, contenants endommagés, etc.;
• 10 % étiquetage erroné ou trompeur;
• 6 % problématiques reliées à l’utilisation d’additifs alimentaires;
• 4 % allergènes mal déclarés.

Produits saisis, retenus ou éliminés	Oct. 2014 à Sept. 2015
Produits alimentaires importés	856    (89 %)
Produits alimentaires du Canada	103   (11 %)
Total	959  (100 %)

De plus, l’ACIA a dû suspendre le permis d’exploitation ou d’importation de 14 entreprises au cours de l’an 2015; elle en a révoqué trois et n’a pas autorisé le renouvellement de trois entreprises.

Amendes

En 2015, l’ACIA a signalé des amendes liées à l’étiquetage des aliments allant de 1500 $ à 21 000 $.

Une entreprise québécoise a été condamnée à payer 6000 $ en 2012 pour la vente d’un produit avec une étiquette trompeuse. Après avoir récidivé avec une infraction similaire en 2015, elle s’est fait infliger une nouvelle amende pour le double du montant.

Alors que les amendes sont souvent émises aux entreprises, il arrive que des individus au sein de l’entreprise soient reconnus responsables des infractions et qu’ils soient personnellement condamnés à en payer les frais. En 2015, un tiers des amendes ont été imposées à des individus plutôt qu’à leurs employeurs. Par exemple, en mai dernier, une amende de 12,000 $ a été émise directement au directeur général d’une entreprise de la Colombie-Britannique, qui a été considéré comme personnellement responsable d’avoir faussement étiqueté des produits de volaille.

Le même mois, l’ancien président d’une entreprise québécoise a été condamné à payer une amende de 21 000 $ pour avoir ordonné, autorisé, approuvé ou effectué l’altération de données informatiques relatives à la traçabilité de produits; utilisé sur les étiquettes des renseignements faux ou trompeurs concernant la date de production des produits de viande; et fait de fausses déclarations sur des certificats d’exportation.

En octobre 2014, une entreprise montréalaise a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Elle a été condamnée à une amende de 7 500 $. La société illégalement déplacé, modifié ou interféré avec les produits alimentaires saisis et retenus à la suite d’inspections de routine effectuées par l’ACIA. Les aliments avaient été saisis ou retenus parce qu’ils contenaient des vitamines non autorisées ou leurs étiquettes n’étaient pas conformes aux exigences en matière de bilinguisme

Responsabilités de l’industrie

Les entreprises alimentaires sont responsables de leurs pratiques de fabrication et de la conformité réglementaire de leurs étiquettes. Elles devraient se doter d’un plan d’urgence au cas où le pire devrait arriver, de manière à limiter autant que possible les dommages d’un rappel alimentaire.

Avec d’importantes modifications prévues à la réglementation sur l’étiquetage des aliments, de nombreux fabricants de produits alimentaires risquent d’être mal préparés. Même les grandes entreprises, qui ont des départements des affaires réglementaires, peuvent être dépassées par la charge de travail supplémentaire engendrée par la nouvelle réglementation.

Pour éviter les problèmes et les coûts associés à la non-conformité, ces entreprises auraient avantage à faire affaire avec des consultants. Il faut voir cette démarche comme un investissement sensé pour éviter les pires catastrophes; une stratégie budgétaire axée sur la prévention.

Si vous craignez que votre entreprise soit vulnérable aux infractions en matière d’étiquetage, consultez le site web d’Étiquetage ACC et remplissez notre formulaire de Demande de soumission.

Avec plus de 25 ans d’expertise en étiquetage alimentaire canadien, notre équipe de nutritionnistes offre la tranquillité d’esprit à sa clientèle.

Références

1. Avis de rappel d’aliments – Risque élevé, Agence canadienne d’inspection des aliments
2. Bulletins des suspensions et révocations, Agence canadienne d’inspection des aliments

3. Bulletins judiciaires, Agence canadienne d’inspection des aliments

4. Document sur les activités de surveillance de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en matière d’allergènes, Santé Canada Programme d’évaluation de la salubrité des aliments © 2003, 34 pages.

5. Handling Rework in the Food Industry, Government of Manitoba: Agriculture, Food and Rural Development.

6. Un outil pour réduire les risques d’allergènes non déclarés dans les produits alimentaires, Agence canadienne d’inspection des aliments, 2013.

7. Produits alimentaires non conformes et éliminés, Agence canadienne d’inspection des aliments.