Date limite : 27 août 2015!

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Règlement projeté modifiant le Règlement sur les aliments et drogues 

Santé Canada a publié son projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues dans la Gazette du Canada Partie I, le 13 juin 2015. Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de l’avis, soit au plus tard le 27 août 2015.

Objectifs

Les principaux objectifs du projet de règlement sont de rendre l’information sur les étiquettes:

a) plus utile, plus facile à lire et à comprendre;

b) fondée sur les connaissances scientifiques les plus récentes (par exemple la mise à jour de la valeur quotidienne [VQ] des nutriments selon les plus récentes recommandations nutritionnelles)

pour permettre aux Canadiens de faire des choix alimentaires éclairés afin de maintenir ou d’améliorer leur état de santé.

Quoi de neuf en ce qui concerne la déclaration des ingrédients et des allergènes?

Le projet de règlement maintien la plupart des modifications présentées dans le document de consultation préliminaire, qui ont été l’objet d’un article publié dans le Reporter ACC du printemps dernier (disponible sur le blogue d’Étiquetage ACC). Il y a toutefois quelques différences, qui sont résumées dans le tableau 1, ci-dessous.

Tableau 1 – Évolution des propositions de modifications réglementaires
en ce qui concerne la déclaration des ingrédients et des allergènes

Éléments de la
Proposition préliminaire

Proposition officielle
(Gazette du Canada Partie I)

et justifications

Titres en caractères gras

  • Ingrédients
  • Contient
  • Peut contenir
Retenu. Le projet de règlement spécifie de plus que les titres doivent paraître selon une taille de caractères de 2 points de plus que celle utilisée pour les ingrédients figurant dans la liste, sauf si la surface exposée disponible du produit préemballé est de moins de 100 cm2, auquel cas la taille des caractères est au moins égale à celle des ingrédients figurant dans la liste.
Titres
sur des lignes distinctes
 Retenu seulement pour le titre « Peut contenir ».

Pour les titres « Ingrédients » et « Contient », le projet règlementaire requiert qu’aucun texte imprimé ou écrit, ni aucun autre signe graphique ne soit intercalé entre le titre et le premier des ingrédients (ou allergène) mentionné à la liste.

Caractères noirs

sur fond blanc ou neutre

et

contour fin pour encadrer

Le projet de règlement requiert que les listes d’ingrédients et les mentions des sources d’allergènes soient indiquées :

  1. en caractères monochromes et équivalent visuellement à de l’imprimerie noire en aplat de 100 % sur un fond blanc ou de couleur de teinte neutre et uniforme d’au plus 5 %;
  2. de l’une des manières ci-après, ou des deux, de façon à ce qu’elles se démarquent nettement sur l’étiquette :

(a)  encadrées par une bordure ou délimitées par une ou plusieurs lignes continues tracées immédiatement au-dessus, au-dessous ou aux extrémités de la liste;

(b)  créant un contraste entre la couleur de l’arrière-plan des listes et celle de l’arrière-plan de l’espace qui leur est adjacent sur l’étiquette autre que l’espace où apparaissent une mention des sources d’allergènes et le tableau de la valeur nutritive.

Précisions sur la largeur maximale du cadre

Non retenu.
Puces pour séparer chacun des principaux ingrédients

Retenu. Cette proposition avait l’appui des consommateurs et de presque tous les intervenants (tels que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de santé, les professionnels de la santé et les groupes de défense des consommateurs).

L’exigence relative à l’utilisation de puces dans la liste des ingrédients ne s’appliquerait pas aux produits préemballés dotés d’étiquettes apposées dans les établissements de vente au détail. Cette exemption serait accordée car les appareils utilisés dans ces établissements (par exemple, les imprimantes de balance) ne sont pas en mesure d’imprimer des listes d’ingrédients avec des puces. Ce secteur, qui est constitué d’un grand nombre de petites entreprises, pourrait continuer d’utiliser des virgules, conformément à la pratique actuelle.

Taille et police de caractères harmonisées avec celles requises pour le tableau de la valeur nutritive Retenu. Plus spécifiquement, le projet de règlement requiert que les listes d’ingrédients et d’allergènes soient indiquées :

  1. en caractères normalisés, sans empattement, non décoratifs;
  2. de manière à ce que les caractères d’imprimerie ne se touchent pas ni ne touchent à aucun élément de démarcation, soit :
    • les lignes au-dessus, au-dessous ou sur les côtés des listes; ou
    • le bord délimitant la couleur de fond (entre la couleur de fond de la liste des ingrédients et la couleur de fond de l’espace adjacent).
  3. en caractères de chasse normale ou étroite, sauf si un tableau de la valeur nutritive figure sur l’étiquette, auquel cas les caractères sont d’une chasse égale à celle qui est exigée pour les caractères des éléments nutritifs figurant dans le tableau;
  4. en caractères non-gras, sauf pour les allergènes qui peuvent apparaître entièrement en gras;
  5. en caractères d’au moins 6 points avec un interligne d’au moins 7 points, sauf si un tableau de la valeur nutritive figure sur l’étiquette, auquel cas les caractères sont d’une taille au moins égale à celle qui est exigée pour les caractères des éléments nutritifs figurant dans le tableau et selon l’interligne qui y est exigé.

 Les caractères peuvent être d’une taille plus grande si tous les caractères sont agrandis de façon uniforme.

Recours à une majuscule pour la première lettre de chaque ingrédient principal

 Retenu.
Regroupement
des ingrédients à base de sucres

Retenu.

Les commentaires recueillis au cours de la dernière ronde de consultations révélaient que :

  • la plupart des consommateurs et des intervenants en santé croient que le regroupement des sources de sucres dans la liste des ingrédients serait utile pour les consommateurs;
  • l’industrie craint que cela ne nuise à la pratique conventionnelle d’énumérer des ingrédients en ordre décroissant de poids.

Santé Canada vise à accroître la transparence en ce qui concerne le sucre ajouté aux aliments. La majorité des Canadiens peuvent ne pas reconnaître que des ingrédients qui possèdent un nom commun comme la mélasse de qualité fantaisie, l’orge maltée, l’isomaltose et le concentré de jus de poire constituent des ingrédients à base de sucre. Dans les cas où un produit contient une grande quantité de sucre, cette mesure ferait en sorte que les ingrédients à base de sucre se retrouveraient près du haut de la liste des ingrédients. Cela indiquerait ainsi d’une façon plus claire la proportion d’ingrédients à base de sucre dans le produit. Par conséquent, l’approche proposée aiderait les consommateurs à identifier les sources non familières de sucre dans leurs aliments.

L’objectif ultime est de favoriser la réduction de la consommation de sucre, car la consommation excessive de sucre peut mener à une surconsommation de calories qui, par ricochet, peut mener à l’obésité et aux maladies chroniques qui y sont associées.

Déclaration des colorants alimentaires selon leur nom usuel (prescrit dans le Règlement) dans la liste des ingrédients sur les étiquettes des aliments

Les colorants alimentaires constituent une catégorie particulière d’additifs alimentaires, car le Règlement donne aux fabricants le choix de déclarer les colorants alimentaires ajoutés soit par leur nom commun (par exemple rouge citrin no 2), soit en utilisant simplement le mot « colorant ».

Les modifications réglementaires proposées visent à :

  • permettre aux consommateurs qui sont sensibles à certains colorants alimentaires d’éviter ces ingrédients lorsqu’ils font leurs achats.
  • harmoniser les exigences en matière d’étiquetage des colorants avec celles relatives aux autres additifs alimentaires en obligeant l’utilisation des noms communs des colorants dans la liste des ingrédients.

L’exigence de nommer chaque colorant individuellement serait conforme aux normes en vigueur aux États-Unis et en Europe, sauf qu’aux États-Unis et en Europe, les colorants sont identifiés avec des codes numériques. Par exemple, le rouge allura (nom usuel spécifié dans le Règlement sur les aliments et drogues du Canada), serait déclaré comme :

  • Rouge allura au Canada
  • FD&C Red #40 aux États-Unis
  • E129 en Europe

Santé Canada propose aussi d’éliminer l’exigence liée à la certification par lot des colorants synthétiques. Cette exigence avait été établie il y a plus de 30 ans et n’est plus considérée nécessaire sur le plan de la sécurité alimentaire. Elle constitue un fardeau plus important que les exigences liées aux autres additifs alimentaires.

Quoi de neuf au sujet de l’étiquetage nutritionnel?

En ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, bien que l’idée générale demeure la même, le projet de règlement diffère considérablement des modifications préliminaires proposées, lesquelles avaient fait l’objet d’un article dans l’édition du Reporter ACC du printemps dernier (maintenant disponible sur le blogue d’Étiquetage ACC).

Le tableau 2 ci-dessous présente les divers aspects de l’étiquetage nutritionnel traités dans le projet de règlement (ou dans la proposition préliminaire).

Tableau 2  –  Évolution des propositions de modifications réglementaires en ce qui concerne le tableau des valeurs nutritives (TVN)

Éléments de la
proposition préliminaire

Proposition officielle

(Gazette du Canada Partie 1)

Objectif de Santé Canada et commentaires

Portion déterminée utilisée

a)  harmonisée avec les quantités de référence réglementées (c’est-à-dire la quantité habituellement consommée en une seule fois), ce qui permettrait aux consommateurs de comparer plus facilement divers produits au point de vente.

et

b) justifiée à droite du tableau de la valeur nutritive (juste au-dessus des pourcentages des valeurs quotidiennes)

a)  Retenu

 

 

 

 

 

 

b)  Non retenu

La déclaration demeurerait du côté gauche du tableau de la valeur nutritive (TVN), comme dans le TVN actuel.

Pour permettre aux consommateurs de comparer plus facilement divers produits au point de vente. Par exemple, pour les aliments à l’unité tels que les craquelins, il faudra utiliser une portion déterminée s’approchant le plus possible de 20 grammes; la portion figurant sur l’étiquette devra être indiquée en unités (nombre de craquelins) et par le poids correspondant (en grammes), ce qui facilitera le choix des consommateurs entre deux produits similaires.

Cela s’harmonise bien avec la manière de déterminer les portions pour les TVN aux États-Unis.

Impact possible

L’ajustement à la taille des portions recommandée obligerait l’industrie à réaliser de nouvelles analyses du contenu nutritionnel. Dans certains cas, ces modifications pourraient vouloir dire que les allégations nutritionnelles et de santé que l’on trouve sur le devant de l’emballage ne s’appliquent plus. Inversement, ces ajustements pourraient également augmenter la quantité de nutriments par portion, tels que les fibres, qui pourraient alors faire l’objet d’allégations. Les chiffres sur les calculs des coûts n’ont pas été fournis pour les ajustements apportés aux tailles des portions; cependant, on présume que ces coûts pourraient être inclus dans les coûts de l’impression des étiquettes et de l’analyse nutritionnelle des aliments.

Suppression des sous-titres « Amount/Teneur »

Retenu

 

Visibilité accrue des
Calories

Retenu

Santé Canada propose d’utiliser de gros caractères et des caractères en gras pour les calories, mais pas dans la même mesure que ce qui est proposé par les États-Unis. Le Ministère et les intervenants du milieu de la santé canadiens croient qu’en mettant trop l’accent sur les calories, d’autres facteurs importants dans le choix des aliments pourraient être négligés.

Regroupement des nutriments qui présentent un intérêt pour la santé publique et dont l’apport doit être :

  • limité, en haut du TVN

et

  • suffisant, en bas du TVN

Ces deux groupes de nutriments seraient séparés par un trait épais.

Ni la proposition préliminaire ni le statu quo n’ont été retenus.

Santé Canada propose plutôt de changer l’ordre dans lequel les éléments nutritifs sont présentés dans le TVN, en présentant d’abord tous les éléments nutritifs procurant de l’énergie, suivis des teneurs en cholestérol et en sodium. Cette présentation correspond aux messages diffusés par Santé Canada dans le cadre de ses campagnes de sensibilisation sur la nutrition.

L’ordre de déclaration proposé dans le projet de règlement est très proche de l’ordre requis dans le TVN actuel. La principale différence est la position du cholestérol, du sodium et du potassium, qui seraient désormais groupés entre les protéines et le calcium.

 

Déclaration de la teneur en fibres alimentaires avec les autre glucides, mais séparée d’eux par un trait épais.

  • fibres avec les nutriments à combler;
  • autres glucides avec les nutriments à limiter.
Non retenu  

% de la valeur quotidienne (VQ) pour les glucides non requis

Retenu.

 

% VQ pour les sucres totaux
basé sur une valeur proposée de 100 g de sucres par jour, soit 20 % de l’apport énergétique d’un régime alimentaire de 2 000 Calories.

(Teneur en sucres ajoutés
non déclarée)

ou

Déclaration des sucres ajoutés (en grammes) sous les sucres totaux

(Le % VQ  pour les 
sucres totaux non déclaré)

 

L’approche liée à la valeur quotidienne pour les sucres totaux a été préférée à celle de la teneur (en grammes) de sucres ajoutés. Cette approche réduirait significativement les coûts.

La proposition de déclarer la teneur en sucres ajoutés était populaire auprès des consommateurs et des intervenants du milieu de la santé. Cependant, les intervenants de l’industrie remettaient en question le fondement scientifique sur lequel repose cette option, étant donné que le corps métabolise le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté de la même manière. De plus, l’incapacité des méthodes d’analyse de faire la distinction entre le sucre d’origine naturelle et le sucre ajouté contribuerait à d’importants défis en matière de conformité et d’application de la loi. En outre, l’industrie a indiqué que, selon des travaux de recherche réalisés aux États-Unis, les consommateurs ont une compréhension limitée de la déclaration « sucre ajouté » dans le TVN.

L’objectif visé par Santé Canada est de  sensibiliser les consommateurs et de leur fournir des renseignements sur la teneur en sucre des aliments qu’ils consomment, dans le but d’appuyer la réduction de la consommation de sucre d’une manière conforme aux recommandations formulées dans le Guide alimentaire canadien.

Un régime alimentaire basé sur le Guide alimentaire canadien fournirait environ 85 g de sucres naturels provenant des fruits, des légumes et des produits laitiers. Une VQ de 100 g de sucres totaux laisserait une marge de 15 g (1 cuillère à table) de sucres ajoutés par jour.

Aux États-Unis, on propose une approche différente pour la déclaration des sucres dans le TVN. En juillet 2015, la US Food and Drug Administration a révisé sa proposition préliminaire en proposant de déclarer la teneur en sucres ajoutés dans le TVN (et non pour les sucres totaux comme au Canada), en termes de pourcentage de la valeur quotidienne. La VQ serait basée sur la recommandation que l’apport calorique provenant des sucres ajoutés n’excède pas 10 % des Calories totales de la journée. Cela représenterait une VQ de 50 g pour un régime alimentaire de 2000 Calories (versus 100 g pour les sucres totaux au Canada).

Le % VQ pour les sucres ajoutés proposé aux États-Unis semble relativement élevé comparativement à la VQ de 100 g pour les sucres totaux proposée au Canada (qui laisse une marge de seulement 15 g pour les “sucres ajoutés”, si les recommandations du Guide alimentaire canadien sont suivies).

Suppression des 
traits fins entre :

  • lipides totaux et
    lipides saturés
  • glucides totaux et sucres
Retenu

La suppression des lignes améliore la lisibilité de l’information. Cependant, les modèles de TVN proposés ne mettent plus en retrait les nutriments suivants :

  • acides gras saturés et trans
  • fibres et sucres

Le raisonnement derrière cette caractéristique typographique n’est pas connu. Les retraits sont souhaitables, car ils facilitent la lecture et la compréhension : il est plus clair que les nutriments en retrait font partie des gras totaux et des glucides totaux.

Déclaration des
vitamines A et C remplacée par 
vitamine D et potassium

Retenu, sauf que la déclaration de la teneur en vitamine D demeure facultative

  Les consommateurs et les autres intervenants ayant participé aux consultations préliminaires, y compris l’industrie, étaient généralement tous en faveur d’inclure le potassium et de supprimer les vitamines A et C de la liste des éléments nutritifs qui doivent figurer dans le TVN, bien que les consommateurs s’interrogeaient sur les raisons justifiant le retrait de ces deux vitamines.

Moins d’intervenants étaient favorables à la proposition de déclarer la teneur en vitamine D, particulièrement certains professionnels de la santé et certains experts du milieu universitaire, principalement parce que cette vitamine se trouve naturellement dans très peu d’aliments, comme les poissons gras, et qu’une déclaration d’absence (« 0 ») pourrait donner l’impression que l’aliment n’est pas nutritif. Par conséquent, en raison des commentaires des intervenants, l’exigence relative à la déclaration de la vitamine D a été retirée de la proposition.

Néanmoins, tout ajout de vitamine D dans un produit doit être indiqué dans le TVN (par exemple le lait, les boissons végétales enrichies, la margarine).

Cela limitera les coûts pour l’industrie (les analyses de laboratoire pour la vitamine D peuvent être très complexes et très coûteuses), sauf pour les fabricants de produits alimentaires qui vendent leurs produits sur le marché américain.

Aux États-Unis, la proposition d’inclure la teneur en vitamine D dans le TVN demeure, parce qu’il s’agit d’un nutriment de préoccupation publique.

Déclaration de la teneur en vitamines et minéraux en poids  Retenu

 Cohérent avec la déclaration des autres nutriments.

Pourrait faciliter la gestion de l’alimentation globale d’individus, particulièrement ceux qui consomment des suppléments de vitamines et de minéraux.

S’harmonise avec la proposition de modification réglementaire aux États-Unis.

% de la valeur quotidienne (VQ)

  1. Le % VQ serait indiqué seulement pour :
    • les macronutriments à limiter (le % VQ pour les fibres serait éliminé); et
    • pour les vitamines et minéraux.
  2. La VQ pour les lipides serait augmentée de 65 g à 75 g.
  3. % VQ distinct pour les acides gras saturés et trans.
  4. Le % VQ tient compte des besoins nutritifs différents des :
    • nourrissons (6 à 12 mois); et
    • tout-petits (1 à 3 ans).

1.  Retenu

 

 

 

2.  Retenu

 

3.  Non retenu. Le % VQ pour les acides gras saturés et trans demeurera combiné, comme actuellement.

4.  Santé Canada a retenu la proposition préliminaire, mais a modifié les groupes d’âge pour les enfants de moins de 4 ans comme suit :

  • bébés  (7 mois ou plus, mais moins de 1 an);
  • enfants (âgés d’au moins 1 an, mais moins de 4 ans).
Santé Canada vise ainsi à baser les valeurs quotidiennes sur les plus récentes données scientifiques. La valeur quotidienne pour les lipides a été augmentée conformément à l’approche générale proposée pour l’établissement de la VQ pour les autres nutriments qui, en apport excessif, suscitent une préoccupation de santé publique. La valeur de 75 g refléterait la limite supérieure de la  fourchette de distribution acceptable des macronutriments (FDAM) pour les lipides (35 % des Calories totales) fondée sur une ration de 2 000 Calories. Cette proposition est conforme aux Principes généraux pour l’établissement de valeurs nutritionnelles de référence pour la population générale de la Commission du Codex Alimentarius à des fins d’étiquetage.

Note au bas du TVN indiquant des pourcentages repères :

« 5% VQ ou moins c’est peu 
et 15% VQ ou plus, c’est beaucoup »

Cet élément de la proposition a aussi été retenu, car il a été bien accueilli des consommateurs et des intervenants de la santé.

Aux États-Unis, il est proposé de modifier la note qui se trouve actuellement au bas du tableau par celle-ci :

* The percent daily value (%DV) tells you how much a nutrient in a serving of food contributes to a daily diet. 2,000 calories a day is used for general nutrition advice.

Cette note devrait aider le consommateur canadien à mieux comprendre les % VQ.
Déclaration facultative de composantes bioactives dans un encadré distinct Non retenu  

 

Nouvelles caractéristiques présentées dans la
Gazette du Canada Partie I
du 13 juin 2015
Objectif de
Santé Canada

Élargir l’utilisation des allégations santé aux fruits et aux légumes de manière à permettre l’emploi d’une allégation santé associant la consommation de fruits et de légumes à la réduction des maladies du cœur.

Permettre l’indication du contenu nutritionnel et d’allégations santé approuvés sur les fruits et les légumes frais préemballés sans appliquer d’autres exigences réglementaires.

Permettre aux Canadiens de mieux connaître les avantages de la consommation de fruits et de légumes frais pour la santé.

Disposition pour les petits emballages ayant une surface exposée disponible de moins de :

  1. 100 cm2 (comme un petit pot d’épice)
    1. le TVN n’est pas requis si l’étiquette comporte des indications sur la manière dont l’acheteur ou le consommateur peut obtenir les renseignements qui devraient figurer dans le tableau.
    2. Si le TVN est fourni sur l’étiquette, il peut y indiquer les seuls renseignements suivants :
      • la portion indiquée;
      • la valeur énergétique;
      • la teneur en chacun des principaux éléments nutritifs normalement requis dans le TVN et dont la teneur ne peut être exprimée par « 0 »;
      • la teneur en tout nutriment qui fait l’objet d’une allégation (expresse ou implicite);
      • la teneur en un polyalcool, en une vitamine ou en un minéral nutritif ajouté au produit.
  2. 15 cm2 (comme un très petit sachet de gomme à mâcher contenant deux à quatre petits morceaux)  peut ne pas porter de TVN, même si un polyalcool, une vitamine ou un minéral nutritif a été ajouté au produit, ou si une allégation sur la valeur nutritive est faite au sujet du produit.

Répondre aux préoccupations soulevées par l’industrie à propos des défis liés à l’impression du TVN sur les petits emballages

Actuellement, le TVN n’est généralement pas requis sur les emballages dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm2. Le TVN devient toutefois obligatoire lorsque :

  • certains édulcorants (dont l’acésulfame-potassium, l’aspartame, le néotame et le sucralose) sont ajoutés au produit;
  • des vitamines et/ou des minéraux sont ajoutés au produit; ou
  • des allégations sur la valeur nutritive (ex. : sans sucre) sont faites sur l’étiquette.

Si elle est déclarée, la teneur en vitamine A devrait être calculée en microgrammes d’équivalents d’activité de rétinol (ÉAR), et exprimée en microgrammes selon les équivalences suivantes :

ÉAR = 1 µg de rétinol

1 ÉAR = 12 µg de bêta-carotène

Cette nouvelle exigence correspond aux plus récentes connaissances scientifiques

Entrée en vigueur

La période d’entrée en vigueur de cinq ans a été choisie pour minimiser les coûts de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires et pour permettre d’écouler les stocks d’étiquettes existants, de planifier et recueillir le capital nécessaire en vue de la modification des étiquettes. Ceci réduirait le gaspillage de produits et d’étiquettes.

Exemption accordée aux microentreprises qui fabriquent et font la vente des produits

Les produits qui sont vendus dans les marchés agricoles, les salons d’artisans, les étalages routiers, les érablières et les marchés aux puces par la personne qui a transformé les produits sont exemptés de l’application du Règlement.

Avantages associés aux modifications réglementaires

Santé Canada estime que les avantages des nouvelles normes d’étiquetage seront de 2,753 milliards de dollars sur 10 ans en supposant une diminution de 1 % (taux composé annuellement) des coûts de santé directs et indirects associés à cinq maladies chroniques (c’est-à-dire maladies cardiovasculaires, néoplasmes malins, diabète sucré, maladies musculosquelettiques et carences nutritionnelles). Il est présumé que lorsque les consommateurs disposeront de l’information nécessaire pour faire des choix alimentaires sains, leurs problèmes de santé diminueront.

Vous voulez émettre des commentaires par rapport au projet de règlement?

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant sa date de publication dans la Gazette du Canada partie 1 du 13 juin, soit au plus tard le 27 août 2015. Elles sont priées de :

  • citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication (13 juin 2015)
  • d’envoyer le tout à :

Dino Covone, analyste principal de politiques
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Santé Canada
Holland Cross 1600 Scott Street, Tour B, 5e étage, indice d’adresse 3105A
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Fax :         613-941-7104

Courriel :  LRM_ MLR_consultations@hc-sc.gc.ca

 

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